GIMMY PRODUCTS BV – 04/07/2025 

GIMMY Products BV est une entreprise active dans la vente de compléments alimentaires, établie au Nieuwstraat 8, 9770 Kruisem, Belgique, sous le numéro d’entreprise 0785.985.060 (ci-après : GIMMY). GIMMY vend et fournit les Produits tels que définis à l’article 1(l) des présentes Conditions Générales.

1. DÉFINITIONS 

1.1. Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes Conditions Générales :

1. Offre : la proposition écrite du Client d’acheter les Produits sélectionnés selon les conditions énoncées dans la Proposition de GIMMY.
2. Abonnement : un Contrat portant sur plusieurs Produits tel qu’il est proposé par GIMMY, dont les livraisons sont étalées dans le temps.
3. Conditions Générales : les présentes conditions générales de GIMMY.
4. Consommateur : un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code belge de droit économique.
5. Jour : jour calendaire.
6. Support Durable : tout moyen permettant au Client ou à GIMMY de stocker des informations qui lui sont adressées d’une manière permettant une consultation ultérieure et la reproduction inchangée de ces informations.
7. Droit de rétractation : la possibilité pour un Consommateur de renoncer à un Contrat à distance dans un délai de quatorze (14) jours, tel que défini à l’article VI.47 du Code belge de droit économique.
8. Client : toute personne physique, y compris les Consommateurs, ou personne morale, qui conclut un Contrat avec GIMMY.
9. Formulaire type : le formulaire mis à disposition par GIMMY à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales, permettant à un Consommateur d’exercer son Droit de rétractation.
10. Contrat : les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant par des conditions spécifiques au produit, des dispositions particulières et autres documents juridiques expressément acceptés par GIMMY, tels que présentés au Client avant la conclusion du Contrat.
11. Contrat à distance : un Contrat dans le cadre d’un système organisé par GIMMY pour la vente à distance de Produits, dans lequel, jusqu’à la conclusion du Contrat, seules des techniques de communication à distance sont utilisées.
12. Parties : GIMMY et le Client.
13. Produits : tous biens et services physiques et/ou numériques proposés par GIMMY, y compris, sans s’y limiter, des compléments ou gommes vitaminées (en commande unique ou sur la base d’un Abonnement), kits d’essai, cartes-cadeaux et autres biens ou services connexes.
14. Code avantage : un code ou bon émis par GIMMY, incluant cartes-cadeaux, codes promotionnels et autres actions promotionnelles, pouvant être échangé par le Client, sous certaines conditions, contre une remise ou autre avantage.
15. Proposition : toute communication ou présentation visuelle de GIMMY, y compris les informations sur le Site Web, visant à conclure un Contrat avec un ou plusieurs (potentiels) Clients et comportant les caractéristiques essentielles et conditions des Produits concernés.
16. Site Web : le site géré par GIMMY accessible via www.gimmyvitamins.com et tous ses sous-domaines, sur lequel GIMMY fournit des informations sur les Produits et où les commandes peuvent être passées.

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Proposition de et tout Contrat avec GIMMY (y compris les Contrats à distance) ainsi qu’aux commandes passées par les Clients auprès de GIMMY.

2.2. Avant la conclusion d’un Contrat à distance, le Contrat intégral, y compris ces Conditions Générales, est mis à disposition du Client. Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être mis à disposition du Client par voie électronique, d’une manière lui permettant de le stocker facilement sur un Support Durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué où le Contrat peut être consulté électroniquement et qu’il sera envoyé gratuitement sur demande. Dans la mesure où le Client est un Consommateur, il peut toujours demander à recevoir gratuitement le Contrat.

3. CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. Toute Proposition de GIMMY est sans engagement et valable dans la limite des stocks ou pendant la période indiquée, sauf mention contraire expresse. GIMMY se réserve le droit de retirer ou de modifier une Proposition tant qu’elle n’a pas été confirmée par GIMMY suite à l’Offre du Client. Les erreurs manifestes ou coquilles, y compris les erreurs de prix ou de frappe, n’engagent pas GIMMY.

3.2. GIMMY s’efforce de représenter fidèlement les images, spécifications et données. Le Client reconnaît toutefois que ces informations sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution du Contrat. En particulier, GIMMY ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des Produits et qu’il n’y aura pas de variation de couleur et/ou de saveur entre différents lots de Produits.

3.3. Les Produits sont proposés uniquement pour l’usage final par le Client. Sans l’accord écrit préalable de GIMMY, la revente des Produits est interdite. GIMMY peut, à sa discrétion, offrir des Produits supplémentaires, tels que des échantillons ou des avantages promotionnels de tiers. Ces offres ne sont pas contraignantes et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis.

3.4. Le Contrat est conclu lorsque GIMMY accepte l’Offre du Client. GIMMY confirme ou refuse l’Offre par voie électronique dans un délai raisonnable après sa réception. Un Abonnement est conclu lorsque le Client passe une première commande (Offre) via le Site Web et accepte expressément la fourniture de Produits de manière régulière pour une durée indéterminée. Tout Abonnement est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des Produits concernés.

3.5. Dans la mesure permise par la loi, GIMMY peut s’informer sur la capacité du Client à s’acquitter de ses obligations de paiement ainsi que sur tous faits et facteurs pertinents pour contracter de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, GIMMY a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, elle est en droit de refuser une commande ou demande, ou de subordonner l’exécution de la commande à des conditions particulières.

4. PRIX

4.1. Tous les prix des Produits sont hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en supplément en fonction de l’adresse de livraison indiquée par le Client et sont à la charge du Client.

4.2. GIMMY se réserve le droit de modifier les prix. En cas d’Abonnement, toute modification de prix sera communiquée au moins quatorze (14) jours avant sa date d’effet. Si le Client s’y oppose, il a le droit de résilier le Contrat dans ce délai de quatorze (14) jours. Si le Client ne s’y oppose pas et continue de recevoir les Produits après la date d’effet annoncée, la modification est réputée acceptée.

4.3. GIMMY se réserve à tout moment le droit d’appliquer des modifications de prix en raison de changements de taux de TVA.

4.4. Des coûts supplémentaires peuvent être facturés pour des Produits supplémentaires ou optionnels. Ceux-ci sont indiqués lors de la passation de l’Offre.

4.5. Les paiements doivent être effectués via les options de paiement proposées dans le délai convenu et, à défaut, dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’Offre du Client. Les créances de GIMMY sont immédiatement exigibles.

5. LIVRAISON

5.1. GIMMY livre les Produits à l’adresse indiquée par le Client, dans un délai raisonnable après confirmation de l’Offre et au plus tard dans un délai de trente (30) jours, sauf accord contraire exprès. La date de livraison indicative est communiquée lors ou après la confirmation de l’Offre. Le Client reconnaît que la date exacte dépend du mode de livraison choisi et du transporteur. GIMMY reste responsable jusqu’à la réception par le Client ou son mandataire, sauf si le Client a expressément choisi un transporteur non proposé par GIMMY.

5.2. Les modifications concernant une commande ou un Abonnement en cours (annulation, suspension, changement d’adresse ou résiliation) doivent être communiquées au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de livraison indicative. Les modifications peuvent être transmises via les options de contact sur le Site Web ou via le compte en ligne du Client sur le Site Web, et ne prennent effet qu’une fois que GIMMY en a été informée dans les délais.

5.3. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client dès la livraison à l’adresse indiquée ou à la réception par le mandataire du Client.

5.4. Les dates d’expédition et de livraison sont indicatives et non contraignantes, sauf accord écrit contraire. Si GIMMY ne livre pas dans le délai convenu ou celui prévu à l’article 5.1, le Client peut résilier le Contrat sans frais, à condition que GIMMY n’ait pas livré dans un délai raisonnable après mise en demeure. Dans ce cas, GIMMY rembourse toutes les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation.

5.5. GIMMY peut effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle est réputée constituer une livraison distincte avec une obligation de paiement propre.

5.6. GIMMY se réserve le droit d’effectuer la livraison uniquement après réception du paiement : (i) du montant total pour une commande unique, et (ii) du premier « échéancier mensuel » pour un Abonnement. Aucune livraison antérieure ne peut être considérée comme un droit acquis.

5.7. Si un Produit commandé n’est pas disponible, GIMMY peut, à sa discrétion, en livrer un équivalent fonctionnel. GIMMY en informera le Client de manière claire et compréhensible. Le Droit de rétractation reste applicable en cas de livraison d’un produit de remplacement.

5.8. Sauf disposition contraire pour les Consommateurs en raison du Droit de rétractation, GIMMY n’offre pas de reprise. Les Clients ne peuvent contraindre GIMMY à reprendre ou racheter des Produits livrés, sauf obligations légales contraires.

6. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ABONNEMENTS 

6.1. GIMMY établit un planning et prépare les livraisons avant la date d’expédition. Le Client doit notifier toute modification de l’Abonnement (y compris annulation ou suspension) au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date d’expédition indicative, telle que définie à l’article 5.2. Passé ce délai, les modifications ne pourront prendre effet qu’à la période de livraison suivante, et sous réserve de confirmation écrite de GIMMY.

6.2. Le Client peut résilier ou suspendre un Abonnement après la deuxième livraison, à condition d’en informer GIMMY au moins sept (7) jours calendaires avant la prochaine date de livraison indicative, selon la procédure décrite à l’article 5.2.

7. DROIT DE RÉTRACTATION 

7.1. Pour un Contrat à distance, le Client qui est Consommateur peut renoncer sans motif au Contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, conformément à l’article VI.47 du Code belge de droit économique. Ce délai commence le jour suivant la réception du Produit par le Client ou son mandataire.

7.2. Le Client doit traiter le Produit et son emballage avec soin et ne les manipuler que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le Droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et dont le sceau a été rompu après livraison.

7.3. Le Client doit informer GIMMY de sa décision de rétractation dans le délai imparti. Cela peut se faire via le Formulaire type ci-dessous, également disponible sur le site de la SPF Économie.

Formulaire type de rétractation

7.4. Après notification, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour renvoyer le Produit. Les Produits doivent être retournés dans le même état et de la même manière qu’ils ont été reçus. La charge de la preuve d’un retour en temps utile incombe au Client (par exemple par un justificatif d’expédition).

7.5. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. GIMMY rembourse le montant payé par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation, à condition que le Produit ait été reçu ou que le Client fournisse une preuve de renvoi complète.

7.6. Le Droit de rétractation est exclu pour : (i) les Produits périssables ou à durée de conservation limitée ; (ii) les Produits scellés non repris pour des raisons d’hygiène ou de santé et dont le sceau est rompu après livraison ; (iii) les Produits fabriqués selon les spécifications du Client ; (iv) les Produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier hors contrôle de GIMMY.

8. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ET POLITIQUE GÉNÉRALE DE RETOUR 

8.1. En cas de réclamation, le Client doit d’abord contacter GIMMY. GIMMY dispose d’une procédure de réclamation et la traite conformément à cette procédure.

8.2. Les réclamations relatives à l’exécution du Contrat ou aux défauts des Produits doivent être introduites dans les sept (7) jours calendaires suivant la découverte de la non-conformité ou du défaut. Les réclamations doivent être complètes et clairement décrites.

8.3. GIMMY s’efforce de répondre dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, GIMMY accuse réception dans les sept (7) jours calendaires et indique la date à laquelle la réponse de fond sera fournie. Une réclamation ne suspend pas les obligations de GIMMY, sauf stipulation écrite contraire.

8.4. Si une réclamation est jugée fondée, GIMMY remplacera ou réparera gratuitement le Produit concerné, ou proposera une autre solution, à sa discrétion.

8.5. En cas de réparation suite à une réclamation fondée, GIMMY prendra en charge les frais de retour, à condition que le Client renvoie le Produit dans le délai convenu. Les retours effectués sans accord préalable de GIMMY ou hors délai ne sont pas acceptés et ne donnent droit à aucune compensation.

8.6. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige peut être porté devant les tribunaux mentionnés à l’article 17.8.

9. CODES AVANTAGE 

9.1. GIMMY peut proposer des Codes avantage. Ils doivent être activés par e-mail ou sur le Site Web. Après une utilisation unique, ils deviennent invalides. Les Codes avantage sont réservés aux nouveaux Clients, sauf indication contraire. Les Clients disposant d’un Abonnement en cours ne peuvent pas en bénéficier.

9.2. Les Codes avantage : (i) sont personnels et ne peuvent être partagés ; (ii) s’utilisent uniquement sur le Site Web ; (iii) ne sont pas cumulables avec d’autres actions ou Codes avantage ; (iv) ne sont pas échangeables contre de l’argent ; (v) peuvent être limités à certains Produits ou exclus pour certains Produits supplémentaires ou ponctuels ; (vi) ne peuvent servir à fournir des Produits à des tiers autres que le Client.

10. UTILISATION DES PRODUITS

10.1. Les informations fournies par GIMMY sur les Produits via le Site Web, les réseaux sociaux, le service client ou autres canaux sont à titre informatif et ne remplacent pas un conseil médical. GIMMY n’est pas un prestataire médical et ne peut émettre de diagnostics, conseiller des traitements ou offrir des garanties médicales.

10.2. En cas de doute sur l’utilisation des Produits, d’allergies potentielles, de problèmes de santé sous-jacents ou d’interactions médicamenteuses, le Client est invité à consulter un médecin ou un professionnel de santé qualifié.

10.3. Le Client est responsable de vérifier l’adéquation des Produits à sa situation personnelle et à son état de santé. GIMMY ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des Produits contraire aux présentes Conditions, aux informations produit ou aux recommandations médicales.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT 

11.1. Le Client garantit que toutes les informations fournies à GIMMY sont à jour, exactes et complètes.

11.2. Le mot de passe créé et utilisé par le Client pour accéder à son compte sur le Site Web ne doit pas être communiqué à des tiers. Il doit être conservé en lieu sûr. En cas de perte ou de divulgation, le Client doit en informer GIMMY par écrit. Le Client assume la responsabilité de tout usage non autorisé, y compris les commandes frauduleuses, et des dommages qui en résultent. Dans la mesure permise par la loi, GIMMY ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’informations inexactes ou de la perte du mot de passe.

11.3. Le Client s’engage à suivre toutes instructions d’utilisation, avertissements et étiquettes produits communiqués par GIMMY. GIMMY n’est pas responsable des dommages découlant du non-respect de ces instructions, comme prévu à l’article 13.2.

12. GARANTIE 

12.1. Les Produits comprennent des articles périssables à durée de conservation limitée. La garantie et les droits de retour sont valables uniquement pour les défauts existant à la livraison et constatés avant la date de péremption. Les dommages ou défauts causés par une utilisation incorrecte ou après péremption ne sont pas couverts. Les retours ne sont acceptés que si le Produit est non ouvert et dans sa période de validité.

13. RESPONSABILITÉ 

13.1. Dans la mesure permise par la loi, GIMMY est responsable uniquement des dommages matériels directs ou préjudices corporels subis par un Client, pour autant qu’ils résultent directement d’un manquement imputable à GIMMY, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de GIMMY ou de ses employés. Dans la mesure permise, la responsabilité de GIMMY est limitée au montant des paiements effectués par le Client à GIMMY au cours des douze (12) mois précédant le fait dommageable. GIMMY n’est en aucun cas responsable des dommages indirects tels que perte de profit ou atteinte à la réputation.

13.2. GIMMY n’est pas responsable des dommages résultant : (i) d’informations inexactes fournies par le Client ou des tiers ; (ii) de la perte ou de l’utilisation non autorisée d’un mot de passe ; (iii) du non-respect des étiquettes, avertissements et instructions d’utilisation par le Client ou des tiers. Le Client garantit GIMMY contre toute réclamation de tiers à ce titre.

13.3. GIMMY n’est pas responsable de l’inexécution du Contrat due à un cas de force majeure, tels que grèves, maladies, pandémies, incendies, défaillances de fournisseurs, problèmes de transport, conditions météorologiques, violences, cyberattaques, mesures gouvernementales ou autres circonstances imprévisibles hors du contrôle de GIMMY.

13.4. Les Parties conviennent d’exclure l’application de l’article 6.3 §2 du Code civil belge, de sorte que les règles de la responsabilité extracontractuelle ne s’appliquent pas entre le Client et les agents, sous-traitants, dirigeants, employés ou autres représentants de GIMMY pour les réclamations liées à l’exécution du Contrat.

13.5. Si une disposition du présent article 13 est déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition en question est réputée adaptée ou limitée au niveau maximal autorisé par la loi applicable pour rester valable et exécutoire.

14. FRAUDE

14.1. GIMMY se réserve le droit, en cas de soupçon d’activité inappropriée, frauduleuse ou illégale, de suspendre ou clôturer temporairement ou définitivement un compte, une commande, une Offre ou un Abonnement, sans indemnité, sans préjudice du droit de GIMMY de réclamer des dommages-intérêts. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter : l’usage abusif de Codes avantage, l’utilisation de fausses informations, la revente contraire à l’article 3.3, la fraude de paiement, ou l’usage excessif du Droit de rétractation.

14.2. GIMMY effectue des contrôles internes fondés sur des données telles que nom, téléphone, adresse de livraison, adresse e-mail et moyen de paiement.

14.3. GIMMY se réserve également le droit d’annuler sans préavis des Codes avantage déjà émis ou de refuser toute participation future en cas de suspicion motivée d’abus ou de comportement illicite répété.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

15.1. Tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits de base de données, marques, dessins et modèles, brevets, savoir-faire) relatifs au Site Web, aux Produits, au concept développé, au nom « GIMMY », aux logos, textes, images, vidéos, logiciels, formules, recettes, conditionnements et autres contenus ou matériaux utilisés par GIMMY sont la propriété exclusive de GIMMY ou de ses concédants.

15.2. Si le Client publie ou communique du contenu (avis, critiques, photos ou autres contributions) via le Site Web ou autres canaux concernant le Contrat et/ou les Produits, il accorde à GIMMY une licence gratuite, mondiale, transférable, pouvant faire l’objet de sous-licence et exclusive pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier, publier et divulguer ce contenu dans le cadre des activités de GIMMY, en ligne et hors ligne, sans autre autorisation ni rémunération.

16. CONFIDENTIALITÉ

16.1. GIMMY traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur le Site Web. Les questions ou demandes peuvent être envoyées à info@gimmy.be. Lors d’une commande ou Offre, GIMMY peut utiliser l’adresse e-mail fournie pour la promotion de produits similaires. Le désabonnement est possible via le lien dans l’email, sur le Site Web ou via le service client.

17. DIVERS

17.1. Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée par une disposition valide reflétant au mieux l’intention originale.

17.2. Dans les cas non expressément prévus, les Parties agissent dans l’esprit des présentes Conditions Générales. Toute ambiguïté dans l’interprétation est interprétée à la lumière de l’intention et de l’esprit des présentes Conditions Générales.

17.3. GIMMY peut céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du Contrat à un tiers (fusion, acquisition, cession d’activités), en informant le Client de manière appropriée. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de GIMMY, sauf disposition légale contraire.

17.4. Sauf indication contraire, les notifications de GIMMY au Client sont valables si envoyées à l’adresse e-mail ou postale fournie. Les notifications du Client à GIMMY doivent être faites selon les coordonnées figurant sur le Site Web.

17.5. Les présentes Conditions Générales, ainsi que les autres éléments du Contrat et les informations référencées, forment l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tous accords antérieurs écrits ou oraux.

17.6. Les dérogations ou ajouts au Contrat (y compris conditions générales du Client) ne sont contraignants que s’ils sont acceptés expressément et par écrit par GIMMY.

17.7. GIMMY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications prennent effet quatorze (14) jours après leur publication sur le Site Web ou à la date indiquée. Si le Client n’accepte pas la modification, il peut résilier le Contrat avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

17.8. Les Contrats régis par les présentes Conditions Générales sont soumis exclusivement au droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers (section Anvers), Belgique.